CGVL

Conditions générales de vente et de livraison de la société Unifil AG

1. Généralités

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison («CGVL») s’appliquent à toutes les livraisons de produits (la «Marchandise») effectuées par la société Unifil AG («Unifil») à des tiers (les «Clients»). Toutes dérogations aux CGVL, conditions ou conventions orales contraires ou plus strictes du Client ne lient la société Unifil que si celle-ci les a acceptées expressément et par écrit le cas échéant. Les conditions générales d’achat, d’affaires et conditions générales contractuelles et similaires du Client ne lient pas la société Unifil.

2. Documentation

2.1Les offres, plans, projets, dessins, catalogues, listes de prix et autres documents élaborés par la société Unifil restent sa propriété. S’ils n’ont pas été rendus publiquement accessibles par la société Unifil, ils ne peuvent, sans l’autorisation de celle-ci, être ni copiés, ni mis à la disposition de tiers.

2.2 Les offres, listes de prix, catalogues et autres documents du même ordre de la société Unifil n’ayant pas été élaborés par celle-ci spécifiquement pour une demande précise et concrète, ne lient pas la société et ne constituent pas une proposition au sens du code des obligations. Cette disposition s’applique également quand lesdits documents sont qualifiés de «Offre», «Proposition» ou similaire. Tant que, et dans la mesure où, ils ne font pas partie intégrante d’un contrat, ils peuvent à tout moment être modifiés par la société Unifil et cette dernière se réserve le droit à tout moment et sans avis préalable d’apporter aux produits qui y sont nommés des modifications et des améliorations conformes à l’état de la technique.

2.3 Les offres élaborées par la société Unifil spécifiquement pour une demande précise et concrète ont une validité de 90 jours, sauf indication contraire sur l’offre.

2.4 Les erreurs manifestes, telles que fautes de frappe, de calcul et/ou de montant n’engagent en aucun cas la société Unifil.

3. Prix

3.1 Tous les prix sont toujours entendus hors taxe et pour les Marchandises «départ usine», sauf convention contraire.

3.2 Les listes de prix applicables sont celles publiées sur le site internet de la société Unifil au moment de la commande.

3.3 Tous les frais d’expédition et de transport ainsi que les frais additionnels au titre des commandes express doivent être payés en plus du prix ordinaire de la Marchandise par le Client, sauf convention contraire.

4. Conclusion du contrat

4.1 Un contrat est valide lorsque:

(a) lorsque la société Unifil élabore spécifiquement une offre en réponse à une demande précise et concrète et l’envoie par voie électronique ou autre au Client: quand le Client confirme par écrit ou par téléphone à la société Unifil l’acceptation de l’offre

(b) pour les commandes via le magasin en ligne de la société Unifil sur son site internet www.unifil.ch: quand la société Unifil confirme par écrit une commande et que cette confirmation parvient au Client.

(c) dans tous les autres cas: quand la société Unifil confirme par écrit une commande (et cette confirmation parvient au Client), ou qu’elle remet la Marchandise commandée sur le site de son usine au Client ou à un transporteur spécifique convenu entre les parties ou déterminé par le Client (voir aussi chiffre 6).

4.2 Si un contrat fait référence à des offres, listes de prix ou autres documents, ceux-ci ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure de la référence qui y est faite. Une éventuelle confirmation d’ordre par la société Unifil, dans la mesure où elle ne diffère pas de la commande, et les présentes Conditions générales de vente et de livraison priment sur tous les autres éventuels éléments et documents contractuels.

4.3 L’exactitude des confirmations d’ordre et de la Marchandise livrée doit être vérifiée dès réception. Les corrections ou modifications souhaitées doivent être signalées par écrit à la société Unifil dans 24 heures. Dans un tel cas, le contrat né de la confirmation d’ordre initiale ou de la livraison de la Marchandise devient caduque et un nouveau contrat naît lorsque la société Unifil confirme par retour les corrections ou modifications signalées ou livre la Marchandise modifiée. Si la bonne Marchandise a été livrée mais présente des vices, la vérification et la gestion des vices sont régis par le chiffre 9.

4.4 Lorsqu’un contrat existe, toute modification ou tout complément comportant une réduction de l’ordre ou une annulation requiert, pour être valide, l’acceptation écrit de la société Unifil.

4.5 Les modifications de construction ou de matériaux par la société Unifil ne sont pas concernées par cette disposition.

5. Délais de livraison

5.1 Sauf convention spécifique, les délais de livraison ne sont pas des échéances mais des délais de référence au sens où, en cas de retard, le Client n’est pas autorisé à résilier immédiatement le contrat ni à réclamer des intérêts de retard ou des dommages-intérêts.

5.2 Si la Marchandise n’a pas été livrée au terme du délai convenu, le Client peut résilier le contrat par courrier recommandé, si la société Unifil ne livre toujours pas la Marchandise dans le délai d’au moins 10 jours ouvrables, à moins que la livraison ne tarde du fait de motifs dont la société Unifil n’est pas elle-même responsable (voir chiffre 5.3).

5.3 Si la livraison tarde pour des motifs dont la société Unifil n’est pas elle-même responsable (y compris guerre, conflit du travail, épidémie, livraison tardive ou défectueuse des matières premières ou des matériaux etc.), elle ne saurait être considérée comme en retard.

6. Transport et conditionnement

6.1 La société Unifil remet la Marchandise sur le site de son usine au Client ou à un transporteur convenu entre les parties ou, si absence de convention, déterminé par le Client. Si le Client n’a pas choisi de transporteur ou que le transport choisi ne prend pas en charge la Marchandise sur le site de l’usine de la société Unifil, il incombe alors à cette dernière de choisir le type de transport et le transporteur.

6.2 Sauf convention expresse contraire, l’usage et les risques liés à la Marchandise sont transmis au Client au moment où celle-ci quitte l’usine de la société Unifil. Sur demande, la société Unifil cède au Client les éventuels droits existant sur la Marchandise à l'encontre d’un éventuel transporteur.

6.3 La société Unifil est uniquement responsable de la réalisation d’un conditionnement conforme et usuel dans son secteur d’activité.

6.4 Si, sur la base d’une convention spécifique, les risques ne sont transférés au Client qu’après que la Marchandise ait quitté l’usine de la société Unifil, les détériorations subies par la Marchandise pendant le transport doivent être immédiatement déclarées par le Client auprès du dernier transporteur.

7. Tolérances

Les tolérances d'écart usuelles dans la branche et conformes à la chose sont applicables..

8. Conditions de paiement

8.1 Sauf convention contraire, les factures doivent être acquittées dans les 30 jours suivant la date de facturation. Sauf convention contraire, le Client n’a droit à aucun escompte, déduction, rabais ou similaire.

8.2 La société Unifil se réserve le droit, par dérogation avec les conditions de paiement contractuelles, de ne livrer la Marchandise que contre paiement préalable.

8.3 Une fois le délai de paiement écoulé, le Client se trouve en retard de paiement sans qu’aucun avertissement ne soit nécessaire. Un intérêt de retard de 6% est dû dès le premier jour de retard.

8.4 Les factures doivent être acquittées dans le délai alloué également en présence de contre-prétentions ou d’éventuelles réclamations, ou lorsque les prestations n’ont pu être fournies dans les délais pour des motifs incombant au Client. Le Client ne peut demander la suppression des factures par compensation.

9. Garantie et responsabilité

9.1 En cas de vices sur la Marchandise, la société Unifil peut choisir soit de livrer une Marchandise sans vice et de reprendre la Marchandise défectueuse, soit de retoucher la Marchandise défectueuse. En cas de vice concernant le matériau utilisé, la présente garantie se limite toutefois à la garantie pour défaut du fournisseur à l’encontre de la société Unifil.

9.2 Lorsque la société Unifil retouche sur place la Marchandise sur demande expresse du Client (ce à quoi elle n'est pas tenue), elle a le droit d'exiger une compensation au titre des frais engendrés.

9.3 Les réclamations pour vice doivent être signalées par écrit dans les 8 jours et justifiées.

9.4 La garantie est de 12 mois. Ce délai commence à courir à la date de montage, et au plus tard 6 mois après la livraison de la Marchandise par la société Unifil au départ de son usine. La garantie ne vaut que pour les vices déjà existant au moment du transfert des risques selon le chiffre 6.2. En particulier, elle ne s’applique pas au temps de stockage des filtres.

9.5 Toute responsabilité excédant la garantie visée aux chiffres 9.1 à 9.4 est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Cette disposition vaut en particulier pour les dommages causés par une manipulation non conforme du produit livré (par exemple montage, stockage, paramétrage non conformes, non respect des consignes d’utilisation, etc.)

9.6 En particulier, la société Unifil ne saurait être tenue responsable de la violation de dispositions légales par la Marchandise lorsque de telles dispositions ne valent que pour le lieu de montage mais pas sur le site de la société Unifil, à moins que le Client n’ait expressément attiré l'attention de la société Unifil sur le contenu des dispositions dans la commande confirmée par celle-ci, et conditionné la commande au respect desdites dispositions.

10. Reprise de la Marchandise

Le Client n’a pas le droit de restituer la Marchandise dûment livrée par la société Unifil. Toute restitution requiert l’approbation expresse préalable de la société Unifil, qui peut refuser son accord sans indication de motifs. Si elle donne son aval pour une restitution sans lier celle-ci à des conditions ou exigences contraires à ce qui suit, la société Unifil est autorisée à facturer 15% du montant de la facture, et au moins 50 francs. Les frais de transport et de conditionnement associés sont en tout état de cause à la charge intégrale du Client.

11.   Responsabilité du fait des produits

Les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues ou modifiées dans les présentes CGVL ou contractuellement.

12. Réserve de propriété et cession de créances

12.1 La propriété de la Marchandise livrée par la société Unifil n’est transférée au Client qu’après paiement de la somme facturée par la société. Auparavant, le Client doit dûment assurer la Marchandise mais peut cependant en disposer dans le cadre de son activité commerciale (sous réserve des chiffres suivants). La société Unifil est autorisée à faire inscrire cette réserve de propriété au sens de l'article 715 du code civil suisse.

12.2 Si la Marchandise est revendue par le Client en tout ou partie avant paiement du montant facturé, le Client cède à la société Unifil, à hauteur du montant de la facture en cours, la créance qu’il détient à l’encontre d’un acheteur ou client. La société Unifil est à tout moment autorisée à en exiger la notification ou à la réaliser elle-même. Le Client reste solidaire de la société Unifil jusqu’au paiement du montant de la facture en cours.

12.3 La société Unifil peut exiger du Client qu’il procède éventuellement à l’inscription d’une mise en gage de construction pour garantir la créance cédée.

13.   Sécurité du produit

13.1 Le Client est tenu de:

(a) utiliser la Marchandise livrée par la société Unifil uniquement aux fins prévues et en accord avec les instructions éventuellement jointes, montage compris;

(b) ne pas éloigner, cacher les consignes de sécurité et les numéros d’identification figurant sur la Marchandise, ni les modifier au point qu’ils soient moins visibles ou lisibles;

(c) consigner à qui il a vendu la Marchandise et conserver ces informations;

(d) coopérer avec la société Unifil dans la mesure nécessaire pour permettre le respect des obligations légales concernant la sécurité du produit par la société, par exemple en cas de rappel du produit;

(e) porter à la connaissance de la société Unifil les déficits de sécurité réels ou potentiels qu’il observe ou dont il est informé.

13.2 Lorsque la Marchandise doit être rappelée en tout ou partie en raison de doutes concernant la sécurité, le Client doit répondre audit rappel dans la mesure où la société Unifil se déclare disposée à remplacer ou à faire remplacer à ses frais la Marchandise par des produits au moins de même valeur.

13.3 Pour ce faire, le Client doit veiller à ce que les éventuels tiers auxquels il vend la Marchandise respectent eux aussi les obligations visées aux chiffres 13.1 et 13.2.

13.4 Le Client ne saurait tenir la société Unifil responsable des dommages et droits résultant d’une violation par lui-même du présent chiffre 13.

14. For juridique et droit applicable

Dans la mesure autorisée par la loi, le for juridique est exclusivement situé à Lenzburg AG et ceci pour tous les litiges entre Unifil et l’acheteur.

Toutes les relations juridiques entre Unifil et l’acheteur sont soumises uniquement au droit matériel suisse avec exclusion de la Convention de Vienne (CVIM).

Pour les acheteurs ayant leur domicile resp. leur siège social à l’étranger, le for de poursuite se situe à Lenzburg AG et également - dans la mesure autorisée par un accord international resp. une loi internationale - comme unique for juridique pour toutes les procédures.

Le 1er mars 2017

Unifil AG, CH-5702 Niederlenz